Ces conditions générales de vente sont établies conformément aux articles L.441-6 et L.442-6
du Code du Commerce et à l’article L.314-1 du Code de la Consommation, qui stipule :
"Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée
qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement".
Elles vous sont remises au moment de l’établissement de la proposition commerciale et du contrat de vente,
que vous soyez professionnel, particulier ou institution, afin que vous puissiez les consulter
avant de confirmer votre commande.
Article 1 - Objet
L'entreprise individuelle Webeleo, sis 19 rue Miramar, 31200 Toulouse, SIRET 53039920300021,
représentée par M. Alexandre Pélangeon – gérant –, ci après dénommé "le prestataire" ,
fournit à ses clients un service payant, comprenant la création ou la refonte d’un site internet en contrepartie du paiement
et/ou des prestations de développement de modules sur des sites existants et/ou des prestations de maintenance.
Le détail des prestations fournies figure dans le contrat de vente signé entre le prestataire et le client.
Le contrat de vente et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le Contrat de Service.
Article 2 - Prise d’effet et Durée
Ces conditions générales s’appliquent à la date de signature du contrat de vente.
Article 3 – Obligations respectives des parties
3.1. Obligations du client
Un projet de création de site internet nécessite une participation constructive du client.
Le client doit :
– Fournir l’ensemble des informations demandées (contenus textes, images, vidéos, logos etc)
sous format informatique dans un délai raisonnable, et au plus tard au moment où le site passe en production informatique.
– Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de quinze jours.
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés ou en cas de non réponse à une proposition,
le prestataire est fondé à finaliser le site web et à exiger le règlement du solde de création.
Le client s’engage à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.
3.2. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services
fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Il s’engage à fournir un site pouvant être visible sur les versions en vigueur au moment de la livraison
des principaux navigateurs internet.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet et de l’hébergeur choisi par le client,
le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.
Le prestataire s’engage à respecter les délais préalablement convenus avec le client,
sous réserve de la communication par le client de l’ensemble des données et informations utiles
au plus tard le jour où le site passe en production informatique.
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés
par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs proposés sont présentés dans le site web et la plaquette commerciale du prestataire.
Ils sont systématiquement détaillés dans la proposition commerciale établie par le prestataire
suite à la formulation des besoins du client, et fournis avant le passage de commande.
Article 5 – Commande et Paiement
5.1. – Commande
La proposition commerciale est établie gratuitement par le prestataire après une définition précise des besoins du client.
Cette définition peut être établie à distance (échange de mails ou conversation téléphonique, par exemple)
ou lors d’un rendez-vous entre le prestataire et le client.
La proposition commerciale définit précisément la nature des prestations proposées, ainsi que leurs tarifs.
Elle est communiquée sous format papier par voie postale et/ou sous format pdf par voie informatique,
selon le souhait du client. La proposition commerciale est systématiquement accompagnée
des présentes conditions générales de vente.
Si le client souhaite finaliser sa commande de prestations, sur la base de la proposition commerciale,
il complète, date et signe la proposition commerciale, puis la retourne au prestataire sous voie postale ou informatique
(document scanné une fois signé).
La proposition commerciale dûment complétée devient alors le Contrat de vente. Il doit être accompagné d’un premier règlement
d’un montant égal à la moitié du prix de l’ensemble des prestations choisies. Ce règlement est restitué en cas de rétractation
effectuée dans les délais prévus infra.
5.2. – Paiement
Les règlements effectués par le client s’effectuent par chèque bancaire.
Ils peuvent également, sur demande du client, s’effectuer par virement bancaire.
Le premier règlement, représentant 50 % du montant total des prestations, est délivré avec le contrat de vente daté et signé.
Ce règlement n’est encaissé qu’à l’issue du délai de rétractation. Il est restitué intégralement en cas de rétractation.
Le solde du paiement (50 %) devra être réglé au plus tard le jour de la livraison du site ou du service.
Le paiement du solde peut s’effectuer selon d’autres modalités convenues entre le prestataire et le client.
Ces modalités seront détaillées, le cas échéant, dans le contrat de vente.
5.3. - Le droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs après la date de signature du contrat de vente pour se rétracter.
En cas de rétractation, le règlement est restitué au client dans un délai maximum de 30 jours après la date de rétractation.
5.4. – Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement la mise en ligne du site
et conserver l’ensemble des fichiers source du site web. Il pourra également résilier le contrat sans préavis.
En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard. Le taux correspondra au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente
(ce taux varie en général chaque mois et est consultable sur le site de la BCE), majoré de dix points de pourcentage
(par exemple, si le taux d’intérêt pratiqué par la BCE est de 1,5 %, le taux appliqué pour le calcul des intérêts de retard
sera égal à 1,5 + 10 soit 11,5 %.
Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture ou,
à défaut, à compter du trente-et-unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.
Article 6 – Propriété / Cession de l’oeuvre et des sources
6.1. - Propriété de l’oeuvre
Le client est propriétaire de l’oeuvre (création graphique, contenu éditorial, images) dès la date de signature
du contrat de vente de la prestation.
6.2. - Propriété des fichiers et codes sources
Dans le cas d’une commande comprenant uniquement la création du site web sans prestations supplémentaires,
le client devient propriétaire des fichiers et codes sources du site web au moment du paiement intégral
de leur prix et de leurs éventuels intérêts, soit le jour de la livraison du site.
Dans le cas d’une commande comprenant des prestations de maintenance en sus de la création du site web,
le prestataire conserve la propriété exclusive des fichiers et codes sources, tant qu’il est chargé d’en assurer la maintenance.
En cas de résiliation du contrat de maintenance du site web, le client a la possibilité de récupérer les fichiers sources,
qui lui seront fournis sur simple demande à la date d’échéance du contrat de maintenance,
à condition que l’ensemble des prestations effectuées aient été réglées dans les délais par le client.
Article 7 – Livraison des prestations
7.1. – Durée de production des sites et des prestations
Les sites internet entrent en production informatique à compter de la date d’expiration du délai de rétractation du client,
et de la date de communication de l’ensemble des informations requises (contenu des articles, logo, images, etc).
Plusieurs échanges ont lieu durant la période de production informatique entre le prestataire et le client,
selon les besoins, pour préciser le contenu du site. L’avis du client est sollicité par le prestataire à plusieurs reprises
afin d’assurer la meilleure correspondance possible entre les attentes du client et le produit fini.
Le délai de livraison des prestations est personnalisé en fonction du contenu et des impératifs de la commande de chaque client.
Afin de permettre au client de prévoir la date prévisionnelle de mise en ligne de son site, le jour de livraison prévisionnel
est indiqué sur le contrat de vente. Toutefois, ce délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard raisonnable dans le délai de livraison de la prestation n’autorise pas le client à annuler la vente,
à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.
7.2. – Modalités de livraison
Le jour de la livraison du site internet ou de la prestation, un rendez-vous est fixé entre le prestataire et le client,
afin que le prestataire fasse une présentation du site web au client de vive voix.
Article 8 - Défaut de conformité
8.1. – Lorsque le client est un professionnel
La vérification de la conformité de la prestation fournie avec la commande se fait au moment de la livraison du produit.
Cette vérification doit porter sur la qualité, la quantité et la conformité des prestations à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trente jours ouvrés à compter du jour de la livraison.
La prestation comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai imparti fera l’objet d’une modification
pour atteindre la conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
8.1. – Lorsque le client est un particulier
Conformément aux articles L.211-4 à 14 du Code de la Consommation, le prestataire est tenu de livrer
un bien conforme au contrat de vente.
La conformité est vérifiée dans un premier temps par le client le jour de la livraison du produit, en présence du prestataire.
Elle s’apprécie au regard des caractéristiques définies dans le contrat de vente et définies entre le prestataire et le client.
Le client signe à cet effet un bon de livraison dans lequel il lui est demandé de constater la conformité du bien.
Le client dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour constater des non-conformités à compter de la date de livraison
du site internet, qu’il lui aurait été impossible de constater le jour de la livraison.
Ces non-conformités ne peuvent être réputées exister au moment de la livraison qu’à la condition expresse que le client
n’ait pas procédé depuis à la modification des fichiers et codes sources fournis par le prestataire.
Le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté
la prestation ou réceptionné le produit. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les informations et matériaux
(ex : logos, images) qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité avéré et confirmé par le prestataire selon les critères énoncés ci-dessus, le prestataire
répare le site web dans un délai d’un mois suivant la date de réclamation du client. Si la réparation est impossible,
le client peut rendre la propriété et de l’oeuvre et des fichiers et codes sources et se faire restituer le prix,
ou garder la propriété du bien et se faire restituer 40 % du prix de vente du site internet.
Article 9 – Etendue de la responsabilité
Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans le délai de quinze jours
par courrier électronique.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment,
mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet
à satisfaire les besoins propres du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables
au secteur d’activité du client.
En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner
ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client,
des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant,
de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation
du service par le client ou de son incapacité à l’utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs
et annuaires de recherche et ce, même si le prestataire a connaissance du risque de tels dommages.
Article 10 - Protection des données / Droit de communication et de rectification
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication
et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire
par lettre simple.
Le prestataire s’engage à n’utiliser les données personnelles concernant l’identité et les coordonnées du client
que dans le cadre du suivi de ses prestations. En aucun cas ces données ne seront diffusées à des tiers, quels qu’ils soient.
Par ailleurs, la conservation de l’ensemble des données et fichiers transmis par le client pour élaborer le site web
se fera dans un dossier à usage exclusif de Webeleo. Ce dossier aura pour fonction exclusive l’élaboration et la maintenance
du site web du client. Si le client ne souhaite pas conclure de contrat de maintenance avec Webeleo,
le prestataire s’engage
à supprimer de sa base de données l’ensemble des fichiers et images ayant servi à l’élaboration du site web,
à compter de la date d’expiration du délai nécessaire au client pour déclarer une non-conformité.
Article 11 – Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards
dans l’exécution d’une obligation née du contrat de vente qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement
à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit
à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours
après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 12 – Clause de compétence
Lorsque le client est un commerçant, pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Webeleo
et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les tribunaux compétents
seront ceux du lieu du siège social de l'entreprise Webeleo.
